Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 521
Versions de la disposition

Texte complet
521. Le Conseil transmet ses états financiers au ministre, dans les 90 jours qui suivent la fin de chaque année scolaire; il joint à ses états financiers les états financiers de chacune des commissions scolaires. Il transmet aussi aux commissions scolaires copie de ces états financiers.
L’article 330 s’applique compte tenu des adaptations nécessaires au Conseil.
1972, c. 60, a. 4.
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